La cellule d’accueil, d’écoute et d’accompagnement est en charge d’informer et d’orienter dans leurs démarches les collaborateurs, collaboratrices et stagiaires lorsqu’ils :

• s’estiment victimes de faits de harcèlement moral ou sexuel de la part d’un Sénateur, d’une Sénatrice ou d’un autre collaborateur ;
• sont confrontés à des risques psychosociaux en lien avec les relations de travail au sein de leur équipe parlementaire et susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale.

Sont concernées les relations de travail entre un collaborateur, une collaboratrice ou un stagiaire et le Sénateur ou la Sénatrice qui l‘emploie, ou celles entre collaborateurs, collaboratrices et/ou stagiaires de la même équipe.

La cellule d’accueil, d’écoute et d’accompagnement peut également être consultée par les Sénateurs et les Sénatrices, par les organisations représentatives des collaborateurs et collaboratrices et par les collaborateurs, collaboratrices et stagiaires témoins des faits et des risques précédemment mentionnés.

Les intervenants en charge d’accueillir, d’écouter et d’accompagner les collaborateurs, collaboratrices et stagiaires font partie d’une équipe pluridisciplinaire (psychologues, avocats, spécialiste des questions de ressources humaines et d’organisation au travail) totalement externe au Sénat et mise à disposition par la société ELEAS, cabinet de conseil et organisme de formation, expert de la santé mentale au travail depuis 20 ans, spécialisé dans les risques psychosociaux et la qualité de vie et des conditions de travail.

Après une phase initiale d’écoute et de soutien psychologique, au cours de laquelle de premières informations sont fournies au collaborateur, à la collaboratrice ou au stagiaire, ce dernier ou cette dernière bénéficie, à sa demande ou sur proposition de la cellule, d’une analyse plus approfondie de sa situation, notamment sur le plan juridique, et d’un accompagnement. À l’occasion de cette deuxième phase, les orientations possibles sont indiquées à la personne concernée (médecine du travail, recours judiciaires, suites internes au Sénat…).

Si un soutien psychologique plus poussé s’avère nécessaire, la cellule pourra orienter l’auteur de la saisine vers un psychologue et prendre en charge jusqu’à cinq séances individuelles.

À la demande du collaborateur, de la collaboratrice ou du stagiaire, la cellule pourra également : 

• établir un signalement pour suspicion de faits de harcèlement et le transmettre au Comité de déontologie parlementaire du Sénat, lorsque l’auteur présumé des faits est un Sénateur ou une Sénatrice (le signalement est transmis au Sénateur ou à la Sénatrice et à l’AGAS lorsque l’auteur présumé des faits est un autre collaborateur ou une autre collaboratrice) ;
• engager une médiation entre les parties concernées si elle estime qu’une telle procédure serait utile à la résolution de la situation de souffrance au travail.

À la demande d’un collaborateur, d’une collaboratrice ou d’un stagiaire s’estimant victime, la cellule d’accueil, d’écoute et d’accompagnement peut établir un signalement pour suspicion de faits de harcèlement.

La cellule peut également proposer à la personne s’estimant victime d’établir un signalement, avec son accord, lorsque la situation semble s’apparenter à un harcèlement.

Ce signalement prend la forme d’un compte rendu comprenant une description des faits rapportés par la personne concernée ainsi qu’une analyse de la situation au regard notamment des critères définis par la loi en matière de harcèlement.

Ce signalement est transmis :

• au Comité de déontologie parlementaire du Sénat lorsque l’auteur présumé des faits est un Sénateur ou une Sénatrice ;
• à l’employeur et à l’AGAS lorsque l’auteur présumé des faits est un autre collaborateur.

Un signalement ne peut être établi qu’avec l’accord du collaborateur, de la collaboratrice ou du stagiaire ayant saisi la cellule et uniquement si la personne accepte d’être identifiée. Les signalements anonymes comme ceux portés par des tiers, par exemple un autre collaborateur, ne sont donc pas recevables.

Si l’auteur présumé des faits est un Sénateur ou une Sénatrice, le signalement est transmis au Comité de déontologie parlementaire du Sénat, qui est chargé de l’instruire. Le Comité peut entendre les parties et se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission, dans le respect du principe du contradictoire. En principe, il recourt à l’expertise d’un prestataire extérieur pour mener son instruction.

À l’issue de l’instruction, le Comité peut transmettre le signalement au Bureau, assorti d'un avis qui précise :

• si les faits constituent, ou non, un manquement au principe de dignité mentionné au 2 de l’article 91 bis du Règlement du Sénat ;
• et, le cas échéant, des recommandations au Bureau sur les mesures à prendre.

À leur demande, le collaborateur, la collaboratrice ou le stagiaire à l’origine du signalement et le Sénateur ou la Sénatrice mis en cause ou l’un de leurs collègues peuvent être entendus par le Bureau du Sénat.

Au regard de l’avis du Comité, le Bureau du Sénat peut prendre différentes mesures pouvant aller jusqu’à des sanctions disciplinaires à l’encontre du Sénateur ou de la Sénatrice mis en cause, en fonction de la gravité du manquement.

Le Président du Sénat peut également saisir le Procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le Bureau peut décider de rendre publique sa décision et, le cas échéant, l’avis du Comité de déontologie parlementaire. La décision est obligatoirement rendue publique si elle conduit à sanctionner le Sénateur ou la Sénatrice mis en cause. Dans tous les cas, l’anonymat du collaborateur ou de la collaboratrice est préservé.

Si l’auteur présumé des faits s’avère être un autre collaborateur ou une autre collaboratrice, le signalement est transmis au Sénateur ou à la Sénatrice qui l’emploie ainsi qu’à l’AGAS. Des faits de harcèlement avérés pouvant justifier un licenciement pour faute grave, il appartiendra au Sénateur ou à la Sénatrice d’apprécier la gravité des faits et, le cas échéant, de sanctionner le collaborateur ou la collaboratrice dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Le Sénateur ou la Sénatrice informe l’AGAS et la cellule des mesures qu’il envisage de mettre en œuvre.

La procédure de signalement, qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires, ne se substitue pas aux autres voies de recours.

Le collaborateur ou la collaboratrice auteur du signalement pourra donc saisir les juridictions prud'hommales et pénales s’il l'estime nécessaire.

Les collaborateurs, collaboratrices et stagiaires peuvent contacter la cellule lorsqu’ils s’estiment victimes de faits de harcèlement ou lorsqu’ils sont confrontés à des risques psychosociaux en lien avec les relations de travail au sein de leur équipe parlementaire.

La cellule d’accueil, d’écoute et d’accompagnement peut être également consultée :

• par un Sénateur ou une Sénatrice afin de prévenir l’apparition ou l’aggravation de situations de harcèlement moral ou sexuel et/ou de souffrance au travail au sein de son équipe parlementaire ;
• par les organisations professionnelles de collaborateurs, ainsi que par les collaborateurs, collaboratrices ou stagiaires sur la gestion de situations particulières susceptibles de déboucher sur des faits de harcèlement moral ou sexuel et/ou de souffrance au travail ;
• par les collaborateurs, collaboratrices ou stagiaires s’estimant témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel ou de situations de souffrance au travail.

La cellule les informe et les oriente dans leurs démarches.

► Par téléphone : 0 800 000 421, sur la ligne d’écoute dédiée aux collaborateurs, collaboratrices et stagiaires de Sénateurs et Sénatrices, accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés.

Tous les appels sont pris en charge dans un délai d’attente maximum de 30 secondes.

Les collaborateurs, collaboratrices et stagiaires de Sénateurs et Sénatrices exerçant leurs fonctions dans les territoires d’outre-mer bénéficient des mêmes conditions d’accès à la cellule par internet et par téléphone que ceux exerçant leurs fonctions en métropole.

► Via la présente plateforme Internet (formulaire de saisine en page d’accueil).

Vous pouvez contacter la cellule d’accueil, de soutien et d’accompagnement anonymement. Dans ce cas, aucune donnée d’identification ne sera requise.

En cas de prise de contact via la plateforme Internet de la cellule, pour toute nouvelle connexion à votre dossier, vous pourrez utiliser l'identifiant anonymisé qui vous sera remis après la transmission de votre déclaration. Si vous souhaitez toutefois recevoir un accusé de réception et être notifié de l'évolution de votre prise de contact avec la cellule, vous pourrez en fin de saisie renseigner votre adresse mail (à l'usage exclusif des membres de la cellule).

Il est toutefois recommandé de vous identifier, étant précisé que le cas échéant, vos coordonnées serviront à l'usage exclusif de la cellule d'accueil, d'écoute et d'accompagnement pour vous contacter. Votre identité, vos échanges et les faits rapportés resteront strictement confidentiels tout au long du processus de traitement de l’alerte. Seuls les membres de la cellule auront accès à vos informations, qui ne seront en aucun cas divulguées sans votre autorisation.

Suite à votre saisine, vous serez recontacté dans un délai de 24 heures ouvrées par la cellule d’accueil, d’écoute et d’accompagnement pour fixer un créneau d’entretien téléphonique avec un psychologue clinicien. 

Après la transmission d’une alerte ou d’une demande de conseil ou d’information via la plateforme Internet de la cellule, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devrez conserver et qui vous permettra d’accéder depuis la page d’accueil (bouton « accéder à mon dossier ») au suivi de votre dossier ainsi qu’à une messagerie sécurisée vous permettant d’échanger avec les membres de la cellule.

En cas de saisine de la cellule par téléphone, un code confidentiel unique vous sera également transmis vous permettant d’accéder depuis la plateforme Internet de la cellule au suivi de votre dossier ainsi qu’à la messagerie sécurisée.

L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement chiffré.

Les déclarations sont recueillies et traitées de façon à garantir une stricte confidentialité :

• de votre identité ;

• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) ;

• de tout tiers mentionné ;

• des documents, informations ou données recueillis dans le cadre d’une déclaration.

Les personnes appelées à connaître du contenu de la déclaration prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

En aucune façon, l’AGAS, votre Sénateur ou votre Sénatrice ne sera informé de votre saisine.

Un apprenti est un salarié comme les autres, il dispose des mêmes droits et protections. Vous pouvez donc naturellement contacter la cellule comme n’importe quel salarié.

La cellule est accessible à tout collaborateur, collaboratrice ou stagiaire quel que soit son lieu de travail. La plateforme en ligne et la ligne d’appel téléphonique peuvent être contactés gratuitement de n’importe où, y compris depuis les départements et territoires d’outre-mer. Ouverte 24h/24, elle répond à vos sollicitations sans souci de décalage horaire.